Conditions générales de vente
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l’objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales associées entendant se soumettre au vendeur le cas échéant.
Les conditions présentes indiquent notamment les informations suivantes :
- Les moyens de reproduction et d’archivage des conditions présentes
- Les mentions légales du site https://bermiba.com
- Les conditions générales d’utilisation du site https://bermiba.com
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
- Les langues proposées
- Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
- Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais, frais et modalités de livraison
- Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
- Le prix
- Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
- Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le DATE
https://bermiba.com est un service de proposé par BERMIBA LTD
Courriel : contac@bermiba.com
Il est préalablement précisé que les conditions présentes régissent exclusivement les ventes, par le site https://bermiba.com
Les conditions actuelles s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passez sur ce site.
https://bermiba.com n’est pas le fabricant des biens en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins, https://bermiba.com est respectueux de la qualité et des normes de fabrication actuelles.
Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client. Nous vous invitons à visiter notre politique de remboursement du site https://bermiba.com
Les conditions générales présentes sont présentées en langue française.
Section 1 – Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Sur Internet : https://bermiba.com ou www.bermiba.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».
Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il résume l’ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « J’accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…) La collecte préalable des éléments d’identification de l’internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires…) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ».
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
En cas de risque relatif à la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité (supérieure à 100).
- Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter
Section 2 – Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous bénéficiez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
Section 3 – Les garanties légales et contractuelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe 1 des conditions actuelles), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. (Photo, vidéo, etc.)
Dans le cas échéant, nous vous invitons à lire notre Politique de Remboursement.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des conditions générales présentes. Néanmoins, nous ne pourrons pas être engagés du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Section 4 – Les délais, frais et modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. (17 à 21 jours ouverts)
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposons une nouvelle date.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposons un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.
Les frais de livraison sont variables en fonction des produits.
Vous pouvez nous contacter par message électronique pour toute question relative à votre livraison
Néanmoins, nous vous rappelons que nous vous proposons le service : « Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réels concernant l’état et l’avancement de votre commande (En moyenne, 1 notifications tous les 2 jours)
Section 5 – Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.
Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.
Section 6 – Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc annuler librement votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
Néanmoins, il peut parfois arriver que l’encaissement du paiement s’effectue lors de la conclusion du contrat.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur VOTRE SITE
– Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Les paiements via notre site font l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées des cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
Section 7 – Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
Article 6 – La durée du contrat et de validité du prix.
Les produits restent l’entière propriété de BERMIBA LTD jusqu’à l’encaissement complet du prix par PayPal ou Stripe.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
Article 7 – Législation applicable/Juridiction compétente
Les conditions présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
Section 8 – Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante : contact@bermiba.com
Section 9 – Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. (Voir « Politique de confidentialité »)
Article 10 – Accord Fournisseur & Propriétaire
a.Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun désignés par le terme « partie » ou les deux par le terme « parties » ;
b. Le fournisseur fabrique et fournit divers produits ;
c.Le propriétaire de la boutique en ligne exploite un ou plusieurs sites web qui facilitent la recherche, l’achat et le paiement de divers produits auprès de divers fournisseurs ;
d.Les parties souhaitent mettre en place une coopération de livraison directe, qui est une méthode de livraison au détail, dans laquelle le propriétaire de la boutique en ligne ne garde pas les marchandises en stock mais transfère directement les commandes du client final et les détails de l’expédition au fournisseur, qui expédie ensuite les marchandises directement au client final ;
Le propriétaire de la boutique en ligne agira, dans le cadre de son activité, comme intermédiaire, facilitant l’achat et le paiement des produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur expédiera ces produits directement à l’acheteur. Le propriétaire de la boutique en ligne ne recevra donc pas les produits et n’en importa donc pas, le propriétaire de la boutique en ligne informant uniquement le fournisseur des commandes d’achat qui ont été effectuées ;
f.En outre, le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant que représentant des clients finaux et sera donc la principale personne de contact de ces derniers : Le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le paiement au nom du client final et s’occupera des retours de produits achetés au nom des clients finaux.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaît pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité éventuel.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaît ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à la rencontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par des experts.
Article 1645
Si le vendeur connaît les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignore les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties profitent aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par l’autorité de justice.
